Avocat au Barreau d’Annecy
Docteur en Droit
Selon l’article L. 314-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le carte de résident longue durée UE est délivrée de plein droit…
Aux termes de l’article L. 812-1 du CESEDA, « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la Convention de New York…
Lorsqu’une demande d’asile est présentée par des parents, celle-ci est regardée comme présentée en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs. En revanche, se pose la question de…