HONORAIRES D'AVOCAT
L’honoraire est la somme d’argent versée à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire. Le cabinet s’engage à déterminer avec vous un honoraire dont le montant sera prévisible et transparent. A cet effet, le cabinet propose la signature d’une convention de mission et d’honoraires dans laquelle l’étendue de la mission de l’avocat et le prix de sa prestation juridique ou judiciaire seront convenus à l’avance.
Le montant de l’honoraire d’avocat est fixé d’un commun accord avec vous, conformément aux règles de la profession d’avocat, en fonction :
– du temps consacré à l’affaire ;
– du travail de recherche, d’analyse et de rédaction ;
– de la nature et la difficulté de l’affaire ;
– de l’importance des intérêts en cause ;
– de l’avantage ou du résultat obtenus.
Le versement d’une provision peut être demandée lors de l’ouverture du dossier.
Les différents modes de rémunération envisageables au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat sont :
– l’honoraire au temps passé ;
– l’honoraire forfaitaire ;
– et l’honoraire dit « de résultat ».
Les honoraires au temps passé sont calculés par application d’un taux horaire au nombre d’heures consacrées à l’affaire (montant de l’honoraire = taux horaire x heures passées). Le montant du taux horaire est déterminé d’un commun accord entre le client et l’avocat en fonction des critères d’évaluation susvisés. A l’achèvement de sa mission, l’avocat adresse au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû en raison du temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.
Pour les affaires dans lesquelles l’avocat est à même de prévoir le temps qu’il devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l’avocat (avant l’audience des plaidoiries en matière contentieuse).
L’honoraire dit « de résultat » est dû seulement dans le cas où le client et l’avocat en sont convenus par écrit, notamment par la signature d’une convention de mission et d’honoraires.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1971 dispose que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis.
L’honoraire de résultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client.
Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.
FRAIS, DÉBOURS, ÉMOLUMENTS
Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.
Les frais engagés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone…) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le client, conformément à l’article 266-1 du Code général des impôts.
Les débours sont des dépenses obligées que l’avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…
Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires…).
REMBOURSEMENT OU INDEMNISATION PAR L'ADVERSAIRE
A l’issue d’un contentieux judiciaire, la juridiction qui statue sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à rembourser vos frais et à vous indemniser pour les honoraires d’avocat payés pour les besoins de la procédure. Cette indemnisation est notamment prévue par l’article 700 du Code de procédure civile (en matière civile) et l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE
Certaines compagnies d’assurance proposent une protection juridique. Il n’en demeure pas moins que la loi impose que l’assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur.
AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes disposant de ressources modestes.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en totalité ou en partie les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, de l’expert, des huissiers de justice, etc.
Les plafonds d’admission applicables au 1er janvier 2019 sur les revenus 2019 sont fixés à :
– 1 031 euros pour bénéficier de l’aide totale;
– 1 546 euros pour bénéficier d’une aide partielle.
Ces montants sont augmentés de 186 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 117 euros à partir de la troisième.