Lorsqu’une demande d’asile est présentée par des parents, celle-ci est regardée comme présentée en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs. En revanche, se pose la question de la situation d’un enfant né après le rejet définitif de la demande d’asile des parents. Dans ce cas, les parents peuvent déposer une demande d’asile au nom de l’enfant pour un motif qui lui est propre (en l’espèce, sur le fondement d’un risque d’excision).
Dans une telle hypothèse, quelles sont les obligations de l’OFII à l’égard de l’ensemble de la famille ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant à l’OFII lorsqu’une demande d’asile est déposée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande d’asile de ses parents. La Haute Juridiction a en effet jugé que, dès lors que l’enfant est titulaire d’une attestation de demande d’asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d’accueil, l’OFII « est tenu, jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande de l’enfant, d’héberger l’enfant avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs, et de lui verser, par l’intermédiaire des parents, l’allocation pour demandeur d’asile ».